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Juridique

Conditions des enchérisseurs

Ce que vous acceptez lorsque vous vous inscrivez à un encan, misez, remportez un lot et payez sur Bidding Fever, et le fonctionnement des réclamations et des remboursements.

Ébauche · pas encore publiée · dernière révision le 6 octobre 2026

1. Portée

1.1Les présentes Conditions des enchérisseurs s’appliquent lorsque vous vous inscrivez à un encan, misez, remportez un lot ou payez sur Bidding Fever. Elles s’ajoutent aux Conditions d’utilisation.

1.2Chaque encan comporte aussi des conditions fixées par son vendeur et affichées sur la page de l’encan avant que vous misiez : par exemple la prime de l’acheteur, les dépôts, le délai de paiement, les heures de cueillette et les options de livraison. Ces conditions d’encan font partie de votre contrat avec le vendeur. Si elles contredisent les présentes Conditions des enchérisseurs, ce sont ces dernières qui s’appliquent, sauf si la loi exige autre chose.

1.3La vente d’un lot est un contrat entre vous et le vendeur. Nous exploitons la plateforme et traitons les paiements pour le vendeur.

2. Avant de miser

2.1Lisez toute l’annonce : la description, les photos, la cote d’état, l’emplacement, les règles de cueillette et de livraison, et le détail des coûts. Bien des lots sont usagés, retournés ou vendus tels quels.

2.2Certains encans exigent que vous vous inscriviez, que vous vérifiiez votre numéro de téléphone, que vous gardiez une carte valide au dossier, que vous versiez un dépôt ou une autorisation remboursable, ou que le vendeur vous approuve avant que vous puissiez miser. Nous ou le vendeur pouvons refuser ou limiter une inscription, par exemple en raison de factures impayées ou d’un faible indice de confiance.

2.3Lorsque le vendeur offre une inspection ou une visite préalable, nous vous encourageons à en profiter avant de miser.

3. Mises

3.1Une mise est une offre ferme d’acheter le lot pour le montant de la mise, plus la prime de l’acheteur, les taxes et tous les autres frais affichés avant que vous confirmiez. Vous ne pouvez pas retirer une mise une fois qu’elle est placée, sauf si la loi exige autre chose ou si nous l’annulons en vertu de la clause 3.6.

3.2Les mises doivent respecter les paliers affichés pour l’encan. Si vous fixez une mise maximale, le système mise pour vous un palier à la fois, seulement autant qu’il le faut pour que vous restiez en tête, jusqu’à votre maximum. Les autres enchérisseurs ne voient pas votre maximum.

3.3Si une mise arrive peu avant la clôture d’un lot, l’heure de clôture peut être prolongée pour permettre aux autres enchérisseurs de répondre. Chaque page d’encan indique ses règles de clôture.

3.4Un lot peut avoir un prix de réserve. Si les enchères se terminent sous la réserve, le vendeur n’est pas obligé de vendre. Nous indiquons si la réserve est atteinte, mais pas son montant.

3.5L’heure et l’ordre des mises sont ceux qu’enregistrent nos serveurs. L’horloge de votre appareil ou la vitesse de votre connexion n’y change rien.

3.6Nous pouvons annuler des mises, annuler un résultat ou rouvrir un lot en cas de fraude, d’enchères fictives, d’erreur évidente dans l’annonce ou de défaillance technique ayant touché les enchères. Le cas échéant, nous en informons les enchérisseurs touchés.

4. Remporter un lot

4.1À la clôture d’un lot, la mise valide la plus élevée qui atteint la réserve, s’il y en a une, l’emporte. Vous recevez une notification et une facture.

4.2Remporter un lot vous engage à le payer et à le récupérer ou à le faire livrer selon les conditions de l’encan.

4.3Lorsque vous remportez un lot, le vendeur reçoit votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et votre adresse de livraison afin de pouvoir vous facturer, organiser la cueillette ou la livraison et tenir les registres exigés par la loi. Les vendeurs ne reçoivent ces renseignements que pour les lots que vous avez remportés, et seulement après la clôture de l’encan.

5. Le coût d’un lot

5.1Le total d’un lot correspond au prix d’adjudication (votre mise gagnante), plus la prime de l’acheteur fixée par le vendeur, les taxes de vente applicables (TPS/TVH, TVQ ou TVP) et les frais de livraison, de manutention ou autres affichés sur la page de l’encan. Le total est affiché avant que vous confirmiez une mise.

5.2L’ouverture d’un compte est gratuite et aucuns frais ne s’appliquent aux mises. Les services payants facultatifs, comme l’adhésion VIP, ont un prix indiqué séparément avant l’achat.

5.3Les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire sur la page de l’encan.

6. Paiement

6.1Payez chaque facture avant l’échéance indiquée sur la facture ou sur la page de l’encan.

6.2Les paiements se font par carte, ou par un autre mode que nous offrons, par l’entremise de notre fournisseur de paiement, Stripe. Le paiement en personne, par exemple en argent comptant ou par virement Interac, n’est possible que si la facture indique que le vendeur l’accepte.

6.3En gardant une carte au dossier et en misant, vous nous autorisez à bloquer temporairement un montant ou à percevoir un dépôt remboursable lorsqu’un encan l’exige, et à porter à votre carte les factures que vous devez lorsque l’encan prévoit le paiement automatique. Nous libérons ou remboursons les montants bloqués et les dépôts qui ne sont plus nécessaires, moins toute somme appliquée à une facture impayée selon les conditions de l’encan.

6.4Si un paiement échoue, nous pouvons tenter de nouveau le prélèvement plusieurs fois sur environ 24 heures, vous demander un autre mode de paiement et limiter vos mises jusqu’au paiement de la facture.

6.5Si une facture demeure impayée après ces tentatives ou après son échéance, nous pouvons annuler la vente, offrir le lot au deuxième meilleur enchérisseur, conserver un dépôt selon les conditions de l’encan, inscrire un défaut de paiement à votre compte, réduire votre indice de confiance, limiter ou suspendre vos mises et recouvrer la somme due.

6.6Si vous croyez qu’un prélèvement est erroné, communiquez avec nous ou ouvrez d’abord une réclamation. Une rétrofacturation sur un prélèvement valide peut entraîner un examen du compte et des restrictions, et nous ou le vendeur pouvons la contester avec preuves à l’appui.

7. Indice de confiance et limites

7.1Nous tenons un indice de confiance pour chaque enchérisseur, fondé sur l’historique des paiements, les cueillettes, les réclamations et la vérification. Il peut déterminer votre limite de mise et si vous avez besoin d’une approbation pour miser dans certains encans.

7.2Vous pouvez nous demander comment votre indice de confiance ou une limite a été établi, et demander qu’une personne le révise, en écrivant à support@biddingfever.com.

8. Cueillette et livraison

8.1Récupérez vos lots, ou organisez leur livraison, selon les conditions de l’encan et dans le délai qu’elles prévoient. Apportez le code de cueillette ou la facture affichés dans votre compte.

8.2Sauf si la loi ou les conditions de l’encan prévoient autre chose, le risque de perte ou de dommage vous est transféré lorsque vous récupérez le lot, ou lorsque le vendeur le remet au transporteur pour qu’il vous soit livré.

8.3Si vous ne récupérez pas un lot avant l’échéance, le vendeur peut, après avoir donné l’avis exigé par les conditions de l’encan, considérer le lot comme abandonné. Dans ce cas, le montant remboursé, s’il y a lieu, est celui que prévoient les conditions de l’encan.

9. Réclamations, remboursements et litiges

9.1Vous pouvez ouvrir une réclamation à partir de votre tableau de bord lorsqu’un lot :

  • diffère de façon importante de sa description;
  • arrive endommagé;
  • n’est pas reçu;
  • est incomplet, des pièces importantes étant manquantes.

9.2Ouvrez la réclamation dès que vous constatez le problème, au plus tard 14 jours après la cueillette ou la livraison.

9.3Une réclamation est habituellement refusée lorsque le lot correspond à sa description, lorsque son état était divulgué et qu’il était vendu tel quel, lorsque le motif est un changement d’avis, lorsqu’aucune preuve raisonnable n’est fournie ou lorsque la réclamation est tardive.

9.4Le déroulement d’une réclamation :

  • vous décrivez le problème et ajoutez des photos, des messages ou des documents;
  • le vendeur dispose de 5 jours ouvrables pour répondre (3 jours ouvrables pour un vendeur dans ses 90 premiers jours) et peut accepter un remboursement, offrir un remboursement partiel ou refuser;
  • si la réclamation n’est pas réglée, nous examinons l’annonce, les preuves et l’historique des deux parties;
  • l’issue peut être un remboursement complet, un remboursement partiel, un refus ou un renvoi vers un mode de règlement externe.

9.5Les remboursements sont versés au mode de paiement d’origine. La plupart apparaissent dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables, selon votre institution financière.

9.6Sauf si la loi ou l’issue d’une réclamation exige autre chose, la prime de l’acheteur et les frais de traitement ne sont remboursés qu’avec le lot auquel ils se rapportent.

9.7Nous menons le processus de réclamation de façon équitable, mais nous ne garantissons pas l’issue, et nous ne pouvons pas toujours récupérer une somme déjà versée à un vendeur.

9.8Une réclamation fausse ou abusive peut réduire votre indice de confiance et limiter votre accès.

9.9Vous conservez tous les droits que vous accordent les lois sur la protection du consommateur, et vous pouvez communiquer en tout temps avec l’organisme de protection du consommateur de votre province.

10. Messages au sujet de vos mises

10.1Nous vous envoyons des messages au sujet de vos mises et de vos achats, comme les avis de surenchère, les avis de lot remporté, les factures, les reçus de paiement et les rappels de cueillette, par courriel, par texto si vous l’avez activé et par notification dans l’application. Ces messages font partie du service et n’exigent pas de consentement aux communications commerciales. Vous pouvez choisir la plupart des canaux dans vos paramètres; les messages de sécurité et de facturation ne peuvent pas être désactivés.

11. Nous joindre

11.1Questions sur les mises, les paiements ou les réclamations : support@biddingfever.com.