Conditions d’utilisation

1.1Les présentes conditions d’utilisation forment un contrat entre vous et 360ISS Inc., qui exploite Bidding Fever sur biddingfever.com et dans les applications Bidding Fever (« Bidding Fever », « nous »).

1.2Elles s’appliquent chaque fois que vous visitez le site, utilisez une application ou détenez un compte. Si vous misez, les Conditions des enchérisseurs s’appliquent aussi. Si vous vendez, les Conditions des vendeurs s’appliquent aussi. La Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels.

1.3Si les présentes conditions et les Conditions des enchérisseurs ou les Conditions des vendeurs prévoient des règles différentes sur un même sujet, ce sont les Conditions des enchérisseurs ou des vendeurs qui s’appliquent à ce sujet.

1.4Les titres et les résumés facilitent la lecture. Ce sont les clauses numérotées qui constituent les conditions.

2.1Bidding Fever est une place de marché d’encans en ligne. Des maisons d’encan indépendantes et d’autres vendeurs y publient des lots et y tiennent des encans. Les enchérisseurs misent sur ces lots.

2.2Sauf indication contraire dans une annonce, nous ne sommes le vendeur d’aucun lot. La vente d’un lot est un contrat entre l’enchérisseur gagnant et le vendeur.

2.3Nous fournissons le logiciel d’enchères, le traitement des paiements par l’entremise de notre fournisseur de paiement, les notifications et un processus de réclamation. Nous n’inspectons, n’entreposons ni n’expédions les lots, et nous ne garantissons ni l’exactitude d’une annonce ni l’exécution des obligations d’un vendeur.

3.1Pour ouvrir un compte, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire et être capable de conclure un contrat qui vous lie.

3.2Fournissez-nous des renseignements exacts et tenez-les à jour. Un compte appartient à une seule personne. Chaque membre de l’équipe d’un vendeur utilise son propre compte.

3.3Gardez vos identifiants de connexion confidentiels. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte, sauf si cela découle d’un manquement de notre part à le protéger. Si vous croyez que quelqu’un d’autre a utilisé votre compte, écrivez-nous sans tarder à support@biddingfever.com.

3.4Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité, votre numéro de téléphone ou votre mode de paiement avant que vous puissiez miser, vendre ou recevoir de l’argent.

3.5Vous pouvez demander la suppression de votre compte en tout temps à partir de votre profil. La suppression du compte n’annule ni les lots que vous avez remportés, ni les factures que vous devez, ni vos obligations envers des acheteurs ou des vendeurs. La Politique de confidentialité explique ce que nous conservons et pourquoi.

4.1Lorsque vous utilisez Bidding Fever, vous ne devez pas :

• enfreindre une loi, ni publier, acheter ou vendre quoi que ce soit d’illégal, de volé ou de contrefait;
• manipuler les enchères, par exemple en misant sur vos propres lots, en misant avec un vendeur ou pour lui afin de faire monter le prix, ou en vous entendant avec d’autres enchérisseurs pour ne pas miser les uns contre les autres;
• utiliser le compte, l’identité ou le mode de paiement d’une autre personne;
• harceler, menacer ou tromper d’autres utilisateurs ou notre personnel;
• envoyer des pourriels ou des messages non sollicités par la plateforme;
• copier massivement des annonces ou des données, sonder ou contourner notre sécurité, surcharger le service ou contourner les limites que nous fixons.

4.2L’accès automatisé n’est permis que par notre API publiée, avec une clé d’API que nous vous avons délivrée et dans les limites prévues. Toute autre collecte automatisée exige notre autorisation écrite.

5.1Vous demeurez propriétaire de ce que vous téléversez, comme les photos, les descriptions et les messages. Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour héberger, copier, afficher, traduire et mettre en forme ce contenu afin d’exploiter et de promouvoir la place de marché. Cette licence dure tant que le contenu se trouve sur la plateforme, puis pendant un délai raisonnable pour les sauvegardes et les registres.

5.2Vous confirmez détenir les droits nécessaires sur tout ce que vous téléversez. Nous pouvons retirer un contenu qui contrevient aux présentes conditions ou à la loi. Les plaintes en matière de droit d’auteur suivent notre Politique sur le droit d’auteur.

5.3Le nom Bidding Fever, ses logos, son design et son logiciel nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous pouvez créer des liens vers nos pages, mais vous ne pouvez pas utiliser notre nom ou nos logos d’une autre façon sans notre autorisation écrite.

6.1Nous pouvons restreindre, suspendre ou fermer un compte, annuler des mises ou retirer des annonces lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire à une fraude, à un manquement aux présentes conditions, à un solde impayé, à une exigence légale ou à un risque pour d’autres utilisateurs. Lorsque nous pouvons le faire de façon sûre et légale, nous vous indiquons la raison et la façon de répondre.

6.2Vous pouvez nous demander de réviser une telle décision en écrivant à support@biddingfever.com. Une personne examine chaque demande.

6.3Les clauses qui, par leur nature, continuent de s’appliquer après la fermeture d’un compte, comme les sommes dues, les licences nécessaires aux registres, les limites de responsabilité et la loi applicable, demeurent en vigueur.

7.1Nous travaillons à garder Bidding Fever disponible et exact, mais nous le fournissons tel quel et selon sa disponibilité. Une panne, un problème de réseau ou un entretien peut interrompre un encan. Si une défaillance technique touche les enchères, nous pouvons suspendre, prolonger, annuler ou reprendre les lots touchés, comme le prévoient les Conditions des enchérisseurs.

7.2Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de profits, ni des actes ou omissions des vendeurs, des enchérisseurs ou des transporteurs.

7.3Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour l’ensemble des réclamations est limitée au plus élevé des montants suivants : les frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 $ CA.

7.4Rien dans les présentes conditions ne limite un droit auquel vous ne pouvez pas renoncer en vertu des lois sur la protection du consommateur, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec et la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario.

7.5Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de couvrir les pertes et les frais raisonnables que nous subissons parce que vous avez enfreint les présentes conditions ou la loi.

8.1Nous pouvons modifier les présentes conditions. Chaque version publiée porte un numéro de version et une date d’entrée en vigueur, indiqués en haut de cette page.

8.2Pour une modification qui touche vos droits ou vos obligations, nous vous en avisons par courriel ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’avis présente la nouvelle clause, la clause qu’elle remplace, la date d’entrée en vigueur et votre droit de la refuser. Une modification exigée par la loi, ou nécessaire d’urgence pour protéger les utilisateurs contre une fraude ou une menace à la sécurité, peut entrer en vigueur plus tôt.

8.3À votre prochaine connexion après une modification, nous pouvons vous demander d’accepter la nouvelle version. Si vous ne voulez pas l’accepter, vous pouvez supprimer votre compte sans frais. Les mises, les lots remportés et les factures antérieurs à la modification demeurent régis par la version en vigueur au moment où ils ont été faits.

9.1Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

9.2Les tribunaux de l’Ontario sont compétents pour les litiges relatifs aux présentes conditions. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez aussi intenter un recours devant les tribunaux de la province ou du territoire où vous habitez lorsque sa loi sur la protection du consommateur vous en donne le droit. En particulier, le consommateur qui habite au Québec peut intenter un recours au Québec, et la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique.

9.3Avant de vous adresser aux tribunaux, écrivez-nous à support@biddingfever.com afin que nous puissions tenter de régler le problème. Cela ne vous empêche pas de vous adresser aux tribunaux ni à l’organisme de protection du consommateur de votre province.

10.1Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais, et les deux versions ont la même valeur.

10.2La version française est présentée en premier aux utilisateurs du Québec. Vous pouvez utiliser et accepter la version anglaise seulement si vous la choisissez après que la version française vous a été rendue accessible.

10.3Nous communiquons avec vous dans la langue officielle de votre choix, le français ou l’anglais.

11.1Si un tribunal décide qu’une clause est inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

11.2Si nous n’appliquons pas une clause immédiatement, nous pouvons quand même l’appliquer plus tard.

11.3Vous ne pouvez pas céder votre compte ni les présentes conditions à une autre personne. Nous pouvons les céder à une entreprise qui prend la relève de Bidding Fever; nous vous en informerons le cas échéant.

11.4Les présentes conditions d’utilisation, les Conditions des enchérisseurs ou des vendeurs qui s’appliquent à vous, la Politique de confidentialité et les conditions d’encan affichées sur chaque page d’encan constituent l’entente complète entre vous et nous concernant l’utilisation de Bidding Fever.

12.1360ISS Inc. (Bidding Fever), Ontario, Canada. Questions sur votre compte ou sur les présentes conditions : support@biddingfever.com. Avis relatifs à la confidentialité et avis juridiques : privacy@biddingfever.com.