Politique sur le droit d’auteur

1.1La présente politique vise les plaintes selon lesquelles un contenu sur Bidding Fever, comme des photos de lots, des descriptions, des pages de vendeurs ou des messages, viole le droit d’auteur.

1.2Elle suit le régime canadien d’avis et avis prévu aux articles 41.25 à 41.27 de la Loi sur le droit d’auteur. Il ne s’agit pas du système américain d’avis et retrait. La transmission d’un avis en vertu de la présente politique n’entraîne pas, à elle seule, le retrait du contenu.

1.3Indépendamment de la transmission des avis, nous pouvons retirer un contenu qui contrevient à nos Conditions d’utilisation, comme l’explique la section 5.

2.1Envoyez les avis relatifs au droit d’auteur par courriel à notre personne-ressource désignée : Avis de droit d’auteur, 360ISS Inc. (Bidding Fever), Ontario, Canada, privacy@biddingfever.com. Veuillez indiquer « Avis de droit d’auteur » dans l’objet.

2.2Nous acceptons les avis en français ou en anglais.

3.1Comme l’exige la Loi sur le droit d’auteur, votre avis doit être fait par écrit et préciser :

• vos nom et adresse, et le nom du titulaire si vous agissez en son nom;
• l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur qui serait violé;
• vos droits ou votre intérêt à son égard, par exemple à titre de titulaire ou de licencié exclusif;
• l’emplacement du contenu : l’adresse Web du lot, de l’annonce ou de la page;
• la violation reprochée, c’est-à-dire la façon dont le contenu viole votre droit d’auteur;
• la date et l’heure de la violation reprochée;
• tout autre renseignement exigé par les règlements pris en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.

3.2En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, un avis ne doit contenir ni offre de règlement, ni demande ou exigence de paiement ou de renseignements personnels, ni lien vers une telle offre, demande ou exigence. Nous ne transmettons pas un avis qui en contient.

4.1Lorsque nous recevons un avis conforme à la section 3, nous le transmettons par voie électronique, dès que possible, au titulaire du compte responsable du contenu, habituellement le vendeur. Nous vous informons ensuite de la transmission ou, si elle a été impossible, de la raison.

4.2Nous conservons les registres permettant d’identifier le titulaire du compte pendant 6 mois après la réception de l’avis, ou pendant 1 an si, dans ces 6 mois, vous nous informez que vous avez intenté une procédure judiciaire relative à la violation reprochée.

4.3Nous ne vous communiquons ni l’identité ni les renseignements personnels du titulaire du compte, sauf sur ordonnance d’un tribunal.

4.4Nous n’exigeons aucuns frais pour transmettre un avis.

5.1Indépendamment de la transmission d’un avis, nous pouvons retirer ou désactiver un contenu qui, selon nous, viole le droit d’auteur ou contrevient autrement à nos Conditions d’utilisation. Nous retirons un contenu lorsque nous apprenons qu’un tribunal a décidé qu’il viole le droit d’auteur.

5.2Si votre contenu a été retiré et que vous croyez qu’il s’agit d’une erreur, écrivez à privacy@biddingfever.com en expliquant pourquoi. Une personne examine chaque demande.

6.1Notre politique consiste à suspendre ou à fermer le compte des utilisateurs qui publient de façon répétée du contenu violant le droit d’auteur, par exemple après que nous avons retiré leur contenu pour violation plus d’une fois, ou après qu’un tribunal a conclu qu’ils ont violé le droit d’auteur.

7.1Un avis transmis est la prétention du titulaire du droit d’auteur, et non une conclusion selon laquelle vous avez violé ce droit. Vous n’êtes pas tenu de payer quoi que ce soit ni de répondre au demandeur en raison de cet avis. Il peut être utile d’obtenir un avis juridique.

7.2Nous ne communiquons pas votre identité au demandeur, sauf sur ordonnance d’un tribunal.

8.1N’envoyez pas un avis que vous savez faux ou trompeur. Nous pouvons fermer le compte de toute personne qui le fait, et l’expéditeur peut être tenu responsable du préjudice causé.

9.1Pour signaler des produits contrefaits ou un autre problème de marque de commerce, écrivez à privacy@biddingfever.com en indiquant l’adresse Web de l’annonce et une explication. Nous examinons ces signalements en vertu de nos Conditions d’utilisation.