Conditions des vendeurs

1.1Les présentes Conditions des vendeurs s’appliquent à toute entreprise ou personne qui publie des lots ou tient des encans sur Bidding Fever (le « vendeur », « vous »), ainsi qu’à chaque membre d’équipe qui agit pour un vendeur. Elles s’ajoutent aux Conditions d’utilisation.

1.2La personne qui accepte les présentes conditions au nom d’une entreprise confirme qu’elle a le pouvoir de la lier.

1.3Vous êtes le vendeur de chaque lot que vous publiez et vous en répondez auprès des acheteurs. Nous fournissons la plateforme, traitons les paiements des acheteurs pour vos encans par l’entremise de Stripe Connect et offrons un processus de réclamation.

2.1Nous examinons chaque compte vendeur avant qu’il puisse publier des encans. Nous pouvons demander votre immatriculation d’entreprise, vos numéros de TPS/TVH et de TVQ, une vérification d’identité et un compte Stripe Connect.

2.2Nous pouvons refuser une demande, ou mettre fin à un compte vendeur en vertu de la section 9.

3.1Les forfaits vendeurs sont facturés chaque mois, en dollars canadiens, avant taxes :

• Solo : 99 $ par mois, 1 utilisateur;
• Équipe : 145 $ par mois, de 2 à 5 utilisateurs;
• Illimité : 260 $ par mois, utilisateurs illimités.

3.2Aucun forfait ne limite le nombre d’encans ou de lots que vous pouvez tenir.

3.3Il n’y a pas d’essai gratuit. Votre premier mois est facturé au moment de l’abonnement, sauf dans le cadre de l’offre fondateur décrite à la section 5.

3.4Les frais de forfait sont portés d’avance, chaque mois, à la carte au dossier de votre compte vendeur. Les taxes de vente s’ajoutent lorsqu’elles s’appliquent.

3.5Si vous changez de forfait pendant une période de facturation, la différence est calculée au prorata pour le reste de la période.

3.6Le nombre de membres d’équipe actifs dans votre compte ne peut pas dépasser ce que permet votre forfait.

4.1Nous percevons une commission fixe de 2 % du prix d’adjudication encaissé, déduction faite des remboursements. Le prix d’adjudication est la mise gagnante. La prime de l’acheteur, les taxes, la livraison et les autres frais ne font pas partie de l’assiette de la commission, et la commission sur un prix d’adjudication remboursé est annulée.

4.2Pour les lots que l’acheteur paie sur la plateforme, la commission est déduite du paiement avant qu’il vous soit versé.

4.3Pour les ventes que l’acheteur règle hors de la plateforme, par exemple en argent comptant ou par virement Interac, la commission est facturée chaque mois et portée à la carte au dossier de votre compte vendeur.

4.4Il n’y a aucuns frais par mise, aucuns frais d’inscription et aucuns frais par lot ou par encan.

4.5L’authentification de carte est facultative et désactivée, sauf si vous l’activez pour un encan. Lorsqu’elle est activée, chaque authentification de la carte d’un enchérisseur coûte 1 $, jusqu’à un maximum de 50 $ par encan. Ces frais vous sont facturés, à vous le vendeur, une fois par mois.

4.6Les frais de traitement de Stripe sur les paiements des acheteurs pour vos encans sont à votre charge et sont déduits de vos versements.

4.7Les factures mensuelles d’utilisation, pour l’authentification de carte et pour la commission sur les ventes réglées hors de la plateforme, sont portées automatiquement à votre carte par défaut. En acceptant les présentes Conditions des vendeurs, vous autorisez ces prélèvements mensuels variables. Chaque facture vous est envoyée par courriel et indique comment le montant a été calculé.

5.1Les 5 premiers vendeurs que nous approuvons et qui s’abonnent dans le cadre de l’offre fondateur obtiennent, sur n’importe quel forfait :

• 3 mois gratuits;
• ensuite 25 % de rabais sur le prix du forfait du mois 4 jusqu’à la fin du mois 12;
• ensuite 10 % de rabais sur le prix du forfait tant que l’abonnement demeure actif.

5.2Les mois sont comptés à partir du début de votre abonnement.

5.3La commission de 2 % et les frais d’authentification de carte, s’il y a lieu, s’appliquent chaque mois, y compris pendant les mois gratuits.

5.4Les places sont attribuées dans l’ordre où les vendeurs approuvés s’abonnent. Lorsque les 5 places sont prises, l’offre prend fin. Une place ne peut pas être cédée.

5.5La résiliation de votre forfait met fin définitivement à l’offre fondateur. Elle ne revient pas si vous vous abonnez de nouveau.

6.1Vous pouvez résilier votre forfait en tout temps à partir des Paramètres. La résiliation prend effet à la fin de votre période de facturation payée en cours, et vous conservez l’accès jusque-là.

6.2Nous ne remboursons pas la partie inutilisée d’une période de facturation.

6.3À la fin de la période, votre compte vendeur est désactivé et vous ne pouvez plus publier d’encans. Les factures déjà émises, à vous ou à vos acheteurs, demeurent payables.

6.4Avant la fin de la période, terminez ou fermez tout encan encore ouvert. Vos obligations pour les encans clôturés, notamment la facturation, la cueillette, les réclamations et les remboursements, continuent après la désactivation.

7.1Décrivez chaque lot avec exactitude et de façon complète, y compris les défauts importants, les pièces manquantes et les réparations, et indiquez quand un lot est vendu tel quel. Les photos doivent montrer le lot réel. Attribuez les cotes d’état de bonne foi, selon notre guide des cotes d’état.

7.2Vous devez être propriétaire de chaque lot ou avoir le pouvoir de le vendre, et sa vente doit être légale. Vous ne pouvez pas publier de biens volés ou contrefaits, de matières dangereuses, d’articles qui portent atteinte à la propriété intellectuelle, d’articles interdits par une loi fédérale ou provinciale, ni d’armes ou d’armes à feu, sauf si les permis requis ont été confirmés.

7.3Les conditions d’encan que vous fixez, comme la prime de l’acheteur, les dépôts, le délai de paiement, la cueillette et la livraison, doivent être légales, être affichées avant le début des enchères et ne pas contredire les Conditions des enchérisseurs.

7.4Ni vous ni une personne liée à vous ne devez miser sur vos propres lots, directement ou par l’entremise d’autres personnes, ni organiser des mises pour faire monter le prix. Les enchères fictives entraînent la résiliation immédiate et peuvent être signalées aux autorités.

7.5Vous pouvez fixer un prix de réserve avant l’ouverture d’un lot. Vous ne devez pas augmenter une réserve après le début des enchères sur ce lot.

7.6Lorsque vous vendez à des acheteurs du Québec, fournissez en français les renseignements qu’exige la Charte de la langue française. Nos outils de publication vous permettent d’entrer des titres et des descriptions en français.

8.1Vous recevez les coordonnées et l’adresse de livraison des enchérisseurs gagnants uniquement pour les facturer, exécuter leurs achats, traiter les réclamations et tenir les registres exigés par la loi. Vous ne pouvez pas les utiliser à des fins de marketing, sauf si l’acheteur y a consenti séparément en vertu de la loi canadienne anti-pourriel. Protégez-les, supprimez-les lorsque vous n’en avez plus besoin et avisez-nous sans tarder de tout incident de confidentialité qui les concerne. À l’égard de ces renseignements, vous êtes une organisation responsable au sens des lois sur la protection des renseignements personnels.

8.2Les paiements des acheteurs sont versés à votre compte Stripe Connect, moins la commission et les frais de traitement. Nous pouvons retenir un versement pendant le délai de réclamation, normalement 7 jours après le paiement, pendant qu’une réclamation est ouverte ou pendant un examen pour fraude, et nous pouvons l’ajuster en fonction des remboursements ou des rétrofacturations.

8.3Lorsqu’une réclamation est réglée en faveur de l’acheteur, le remboursement est prélevé sur votre solde Stripe ou sur vos versements futurs.

8.4Il vous incombe de déterminer, de percevoir et de remettre les taxes de vente sur vos ventes, ainsi que de payer vos propres impôts sur le revenu. Nos paramètres fiscaux aident à calculer les montants affichés aux acheteurs, mais ils ne constituent pas des conseils fiscaux.

8.5Répondez à chaque réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables (3 jours ouvrables pendant vos 90 premiers jours). Si vous ne répondez pas, la réclamation peut être transmise à un palier supérieur et tranchée selon les preuves disponibles.

9.1Nous pouvons vous empêcher de publier, retenir des versements ou fermer votre compte vendeur en cas de manquement aux présentes conditions, d’enchères fictives, de réclamations fondées répétées, de fausse représentation, de frais impayés, de risque juridique ou d’échec de la vérification. Lorsque nous pouvons le faire de façon sûre et légale, nous vous en avisons et vous en donnons la raison.

9.2Si une facture de forfait ou d’utilisation demeure impayée, nous pouvons restreindre votre compte vendeur jusqu’à son paiement.

10.1Vous êtes responsable de vos lots, de vos annonces, de vos conditions d’encan et de vos rapports avec les acheteurs. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de couvrir nos pertes raisonnables découlant de réclamations d’acheteurs ou de tiers liées à vos lots ou à votre manquement aux présentes conditions.

10.2Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

11.1Nous vous donnons un préavis d’au moins 30 jours par courriel avant d’augmenter le prix d’un forfait, la commission ou des frais. La modification s’applique à partir de votre première période de facturation suivant la fin du préavis. Vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

11.2Les autres modifications des présentes Conditions des vendeurs suivent les règles de modification des Conditions d’utilisation.

12.1Forfaits, facturation et versements : sellers@biddingfever.com. Avis juridiques : privacy@biddingfever.com.